Pourquoi choisir notre formation
Appliquer la réglementation du métier de formateur
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément modifié le cadre dans lequel les prestataires de formation exercent leurs activités. A compter du 1er janvier 2019, l’article 4 de la loi définit les actions qui concourent au développement des compétences et entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. A ce titre, est considéré comme prestataire de formation toute personne physique ou morale qui dispense les actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail en application de conventions ou contrats. Il peut s’agir d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.
OBJECTIFS
Vous serez capable de vous mettre en conformité avec la réglementation du code du travail pour exercer votre métier de formateur
Pendant et à l’issue de cette formation vous serez capable de :
- Identifier la Direccte
- Appliquer le champ d’action de la formation professionnelle
- Adapter les règles du process FOAD
- Gérer la déclaration d’activité
- Respecter l’application des règles d’une convention de formation professionnelle
- Respecter les règles d’application d’un contrat de formation professionnelle à titre individuel
- Comprendre le fonctionnement du CPF
- Mettre en œuvre le contrat de sous-traitance
- Appliquer les obligations vis-à-vis du stagiaire
- Défendre la qualité de la formation
- Connaître la règle de certification 2021
- Appliquer la règlementation du bilan pédagogique et financier
- Appliquer les obligations comptables
- Maîtriser les règles de la publicité
- Appliquer la convention collective des organismes de formation
- Gérer le contrôle de la formation professionnelle
- Déterminer les sanctions pénales
PUBLIC CONCERNÉ
Toutes personnes amenées à concevoir et animer une formation professionnelle.
PRÉ-REQUIS
Être amené à concevoir et animer une formation.
MOYENS TECHNIQUES
Moyens techniques :
Durée de la formation (Inter-Intra) (interne et externe)
14 H00 dispensées en présentiel sur 2 jours.
Délai d’accès :
(15 jours) à la date de signature du contrat, ou de la convention de formation professionnel.
Dates de formation prévue le :
Effectif formé :
Coût de la formation par participant : 816,67€ HT
TVA : 20% : 163,33€
Coût total de la formation par participant : 980,00€ TTC
Formation animée au siège de l’entreprise Impuls : Centre des affaires, Bâtiment Antares,
365 rue pierre Seghers, 84000 Avignon. 04 90 01 69 13 – 06 80 12 58 73
Accès au centre de formation :
- En train, gare d’arrivée Avignon TGV, prendre le bus 14 et s’arrêter à la station « Stade Nautique », puis rejoindre le centre Formation à pied : trajet 7 minutes.
- Avec votre véhicule (parking privé, sécurisé et gratuit).
Notre salle de formation :
- Salle de formation climatisée de 30 m2.
- Capacité d’accueil pour un déroulement agréable (10 personnes).
- Podium de 8 m2 pour un confort de mouvement lors des jeux de rôles, ainsi que toutes vos interventions au Paperboard.
- Rétroprojecteur
- Paperboard
Espace de détente :
- Notre salle d’accueil est équipée de fauteuils et tables pour partager des boissons, chaudes et froides, ainsi que des viennoiseries pour que nous puissions vous accueillir confortablement lors de votre arrivée ainsi que pendant les pauses.
- Toilettes + Lave main.
Bagagerie :
- Notre centre de formation à prévu une bagagerie pour vous permettre d’entreposer vos effets personnels.
Impuls se déplace :
- Nos formateurs ont une mobilité géographique nationale.
Modalité d’évaluation et de suivi
- 1. Avant la formation – Employeur : Grille d’identification des besoins en formation.
- 2. Avant la formation – Stagiaire : Grille d’identification des besoins en formation.
- 3. Avant la formation – Stagiaire : Questionnaire de motivation pour la participation de la formation.
- 4. Fin de la 1ère journée de formation : TEST QUIZ – 43 Questions à Chaud – Durée du TEST : (15 minutes).
- 5. Fin de la 2ème journée de formation : TEST QUIZ – 36 Questions à Chaud – Durée du TEST : (12 minutes).
- 6. Formulaire de satisfaction stagiaire (5 minutes).
- 7. L’entreprise Impuls délivrera au stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de formation mentionnant les objectifs et la nature de la formation, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.
- 8. Après la formation (60-75 jours) : TEST QUIZ – 43 Questions à Froid – Durée du TEST : (15 minutes).
- 9. Après la formation (75-90 jours) : TEST QUIZ – 36 Questions à Froid – Durée du TEST : (12 minutes).
- 10. Synthèse des évaluations remis à l’employeur ainsi qu’aux stagiaires.
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Moyens pédagogiques utilisés
Mieux vous connaître pour élaborer des procédures et des outils :
- Nous recueillons les données nécessaires pour concevoir une action efficace : votre profil, vos objectifs, le contexte, vos spécificités et vos contraintes.
- Notre expérience est qualifiée, sur la base de nos compétences, théoriques et pratiques, mais aussi de notre savoir-faire.
- Nous concevons des formations adaptées et les formalisons à travers une proposition écrite détaillée.
- Nous procédons régulièrement à l’actualisation des supports et des formations.
Pour animer cette formation :
- Nous prenons en compte vos attentes, collectives et individuelles, dans le cadre du plan de formation annoncé.
- Nous veillons à votre confort matériel et psychologique en cours de formation, pour favoriser votre apprentissage.
- Nous faisons des apports théoriques avec une présentation PowerPoint.
- Nous animons les formations par le biais de méthodes pédagogiques: questions adressées au groupe, travaux de groupe, autodiagnostic, apports magistraux et jeux de rôle.
- Nous vous remettons des documents pédagogiques adaptés et pertinents.
Votre réussite est notre préoccupation principale :
- Nous vous accompagnons pour vous proposer le plan d’action le plus adapté.
- Nous concevons chaque programme de formation en cohérence avec vos objectifs afin qu’ils puissent être poursuivis.
- Nous choisissons les techniques pédagogiques les plus adaptées pour contribuer au développement optimal de vos compétences.
- Nous animons les formations avec dynamisme et avec la possibilité d’interagir.
- Nous évaluons systématiquement la qualité de nos prestations.
Votre bilan et votre évaluation :
- Nous procédons à une évaluation des participants pour mesurer les acquis en début et fin de formation.
- Nous remettons à chaque fin de formation une « attestation de formation » mentionnant les objectifs et la nature de la formation, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.
Moyen d’encadrement :
Pascal Develay Consultant Formateur.
- Je transmets de nouvelles compétences, de savoir-faire, pour que mes participants soient capables de « mettre en œuvre », pendant et à l’issue de mes formations.
- J’évalue la progression de mes participants
- Je crée les conditions de la réussite en accompagnants mes participants.
- Je décèle les difficultés d’apprentissage.
- Je facilite les relations au sein du groupe.
- Je suscite l’adhésion de mes formation professionnelle, car la démarche de mes participants est d’autant plus volontaire.
- J’analyse mes propres pratiques de formateur, dans l’objectif de remise en question, quels sont mes points forts, quels sont mes points à améliorer, et si c’était à refaire, comment je m’y prendrai.
- Je requiers d’une double expertise, l’une pédagogique et l’autre technique, le fait de pouvoir analyser mes propres actes professionnels et à m’autoévaluer en continu rend possible mon passage d’une posture de spécialiste à celle de pédagogue.
- Je me forme au quotidien, en contribuant au développement de mes compétences afin de favoriser, l’insertion sociale et professionnelle, l’acquisition d’une qualification, la professionnalisation de mes participants.
LE PROGRAMME
PROGRAMME
Identifier la DIRECCTE
- Découvrir le ministère dont nous relevons en tant que formateurs
- Hiérarchiser les principales missions de la DIRECCTE
- Reconnaitre les acteurs du contrôle administratif et financier
Appliquer le champ d’action de la formation professionnelle
- Maîtriser la définition de notre champ d’action
- Valider ce qu’est une action de développement des compétences
- Identifier l’objet de la formation en conformité avec la loi
- Structurer les actions concourants au développement des compétences
- Piloter les modalités de réalisation des actions de formation
Gérer la déclaration d’activité
- Reconnaitre les structures assujetties
- Reconnaitre les structures qui ne sont pas concernées par la déclaration d’activité
- Valider quand il faut effectuer la déclaration d’activité
- Identifier à qui adresser la déclaration d’activité
- Mettre en oeuvre la procédure de déclaration
- Reconnaitre dans quels cas la déclaration d’un organisme de formation doit être rectifiée
- Examiner pourquoi la demande d’enregistrement peut être rejetée
Respecter l’application des règles d’une convention de formation professionnelle
- Définir une convention de formation
- Hiérarchiser les mentions obligatoires
- Maîtriser une convention
- Identifier la durée de vie d’une convention
- Mettre en oeuvre une convention tripartite
- Interpréter les sanctions pour le non-respect des règles
Respecter les règles d’application d’un contrat de formation professionnelle à titre individuel.
- Identifier le contrat de formation professionnelle à titre individuel
- Hiérarchiser les mentions obligatoires du contrat
- Identifier le délai de rétractation
- Encadrer les modalités de paiement
- Examiner si le contrat peut être rompu par le stagiaire
- Interpréter les sanctions pour le non-respect des règles
Comprendre le fonctionnement du CPF
- Identifier la mobilisation du compte personnel de formation
- Maîtriser les champs de mobilisation
- Identifier la possibilité de suivre des formations (salariés)
- Décoder les règles du financement
- Différencier le CPF de « transition professionnelle » / « classique »
Mettre en oeuvre le contrat de sous-traitance
- Maîtriser la réglementation du contrat
- Reconnaitre les sanctions pour délit de travail dissimulé
- Transcrire ce que doit comporter la convention
Appliquer les obligations vis-à-vis du stagiaire
- Ordonner nos obligations de formateurs
- Identifier les modalités de sanctions de la formation
- Reconnaitre les informations à demander au stagiaire
- Interpréter les sanctions pour le non-respect des règles
Défendre la qualité de la formation
- Maîtriser les 6 critères de qualité
- Identifier pour qui s’appliquent les 6 critères de qualité
Connaître la règle de certification 2021
- Maîtriser la réglementation de certification
- Justifier l’appréciation des critères de qualité
- Déterminer le prix de la formation dans le cadre du Contrôle Qualité.
Appliquer la réglementation du bilan pédagogique et financier
- Situer la date de remise du bilan
- Maîtriser ce que doit contenir le bilan
- Gérer la procédure qui est à suivre
- Déterminer les documents à joindre au bilan
- Distinguer le lien entre la déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier
- Reconnaître les sanctions pour le non-respect des règles
Appliquer les obligations comptables
- Hiérarchiser les obligations comptables
- Définir le plan comptable adapté
- Identifier le besoin d’un commissaire au compte
- Résumer le rôle du commissaire au compte
- Maîtriser la connaissance des sanctions pour non-respect de la règlementation
Maîtriser les règles de la publicité
- Examiner les règles de la publicité
- Maîtriser la connaissance des sanctions pour non-respect de la règlementation
Appliquer la convention collective des organismes de formation
- Valider la convention collective
- Détecter les exclusions de son champ d’application
Gérer le contrôle de la formation professionnelle
- Identifier qui contrôle la bonne mise en oeuvre de la formation
- Définir les pièces justificatives à fournir lors d’un contrôle
- Gérer la procédure lors d’un contrôle
- Recenser les sanctions administratives et financières
- Recenser les sanctions de l’accès aux documents
- Recenser les sanctions des justifications de l’activité de formation
- Recenser les sanctions pour le remboursement des sommes non justifiées au contractant
- Recenser les sanctions sur les obligations des employeurs en matière de formation
- Recenser les sanctions sur le contrôle de la cohérence des fonds et des dépenses
- Recenser les sanctions sur la réalité des actions de formation
- Recenser les sanctions de la solidarité financière
- Décliner les sanctions pour manquement des règles de la publicité
Déterminer les sanctions pénales
- Recenser les sanctions pénales d’un organisme de formation
- Recenser les sanctions pour l’annulation de la déclaration d’activité
- Recenser les sanctions pour manquement des titres et qualités des personnels
- Recenser les sanctions pour manquement d’informations aux stagiaires
- Recenser les sanctions pour manquement du règlement intérieur
- Recenser les sanctions pour manquement du bilan pédagogique et financier annuel
- Recenser les sanctions pour manquement des règles comptables annuelles
- Recenser les sanctions pour manquement des règles de la publicité
Impuls France est intervenu à de nombreuses reprises pour former et conseiller nos agents commerciaux de terrain. Il a commencé à collaborer avec nos équipes le 29 Avril 2014. Son travail nous a toujours donné entière satisfaction, et nous ne pouvons que vous recommander ses services.
Impuls France est intervenu pour la réalisation d’une formation « Négociation commerciale » pour mes apporteurs d’affaire. Cette formation a été effectué le Lundi 11,12,13 Février 2019. J’ai été très satisfait de la pertinence de cette formation, ainsi que les moyens pédagogiques engagés.
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