2. Acquérir la responsabilité pénale et civile d’un chef d’entreprise
Pourquoi choisir notre formation
Acquérir la responsabilité pénale et civile d’un chef d’entreprise
Nous vivons dans une société structurée ou toutes interactions et échanges entre les personnes physiques et morales sont soumises à des règles, règlements et lois. Nul ne peut s’y soustraire au risque d’être contrôlé et lourdement condamné en cas de non-respect.
En matière des législations dans le monde du travail la solidarité prime sur l’individualité (contrat social) sans que cette dernière ne disparaisse toutefois et le champ de la responsabilité est le seul pivot garantissant une justice égale pour tous, un point de référence d’exemplarité et une protection.
Pour la bonne application de ces principes, le législateur, l’état et les syndicats ont organisé toute une série de lois, de règlements ou de décrets inscrit dans différents codes (code du travail, code des impôts, code pénal, code du commerce, code bancaire, code de la sécurité sociale, etc.… sans oublier de nombreux règlements spécifiques à certaines activités professionnelles). A l’image de la société ces différentes législations ne cessent d’être modifiées, rénovées et sont en constante évolution. Il devient très difficile d’en maitriser les arcanes sans l’aide de Conseils avisés. Cette formation vous en donne les bases essentielles et incontournables.
Devoirs et obligations du chef d’entreprise, de l’artisan, du dirigeant, du commerçant, de l’auto-entrepreneur, et prévention des risques en ces matières, sont les axes de cette formation dont l’objectif final est d’anticiper et maitriser au mieux votre responsabilité pénale et civile en tant que dirigeant.
A l’issue de cette formation vous serez capable de définir pourquoi le contrat social est à la base de toute la législation française et d’en comprendre toute la mécanique qui impacte votre activité. Vous serez capable de distinguer les pièges de la fonction de dirigeant, de déterminer les notions de personnalité morale et physique, les notions strictes de responsabilités civile et pénale et les causes pouvant vous y engager gravement. Notamment en matière d’infractions pénales. Vous pourrez piloter sereinement vos obligations en matière de sécurité mais aussi de règles sociales et syndicales. Enfin de déterminer la meilleure application des règles comptable, de la TVA et de la législation du code du travail.
OBJECTIFS
Pendant et à l’issue de cette formation vous serez capable de :
Formaliser le contrat social
- Définir pourquoi le contrat social est à la base de la législation française
Situer la fonction d’un dirigeant
- Identifier ce que représente un dirigeant d’entreprise
- Identifier ce qu’est un dirigeant de fait
- Déterminer le risque de la situation d’un dirigeant de fait
Reconnaitre les notions de personnalité
- Décoder la notion de personnalité morale
- Décoder la notion de personnalité physique
Identifier les responsabilités pénales et civiles du chef d’entreprise
- Déterminer la responsabilité civile
- Déterminer la responsabilité pénale
- Différencier la responsabilité civile et pénale
- Évaluer les causes engageants votre responsabilité civile
- Distinguer qui est concerné par la responsabilité pénale et civile
- Maitriser les différentes possibilités d’infractions pénales
Maitriser les différentes possibilités d’infractions pénales
- Évaluer ce que représente la fraude fiscale
- Repérer le faux et l’usage de faux en écriture
- Identifier le délit de banqueroute
- Reconnaitre ce qu’est un détournement de fond
- Contrôler les négligences des règles de sécurité
- Identifier l’obligation d’affichage des règles sociales et syndicales
- Détecter ce que représente les infractions douanières
- Vérifier ce que représente les infractions environnementales
- Juger ce qu’est la tromperie sur la qualité des produits et services vendus
- Définir l’abus de bien social (Biens et services).
- Différencier la (Non comptabilité) et le (Non dépôt de comptabilité).
- Déterminer l’application des règles de comptabilité et de manipulation d’argent
- Détecter les infractions liées à la TVA.
- Définir les infractions à la législation du code du travail
PUBLIC CONCERNÉ
Toutes personnes amenées à créer son entreprise individuelle au régime auto-entrepreneur ou pas ( E.I ). Créateur de EIRL, EURL, SARL.
PRÉ-REQUIS
Sans prérequis
MOYENS TECHNIQUES
Moyens techniques :
Durée de la formation (Inter-Intra) (interne et externe)
14 H00 dispensées en présentiel sur 2 jours.
Délai d’accès :
(15 jours) à la date de signature du contrat, ou de la convention de formation professionnel.
Dates de formation prévue le :
Effectif formé :
Coût de la formation par participant : 816,67€ HT
TVA : 20% : 163,33€
Coût total de la formation par participant : 980,00€ TTC
Formation animée au siège de l’entreprise Impuls : Centre des affaires, Bâtiment Antares,
365 rue pierre Seghers, 84000 Avignon. 04 90 01 69 13 – 06 80 12 58 73
Accès au centre de formation :
- En train, gare d’arrivée Avignon TGV, prendre le bus 14 et s’arrêter à la station « Stade Nautique », puis rejoindre le centre Formation à pied : trajet 7 minutes.
- Avec votre véhicule (parking privé, sécurisé et gratuit).
Notre salle de formation :
- Salle de formation climatisée de 30 m2.
- Capacité d’accueil pour un déroulement agréable (10 personnes).
- Podium de 8 m2 pour un confort de mouvement lors des jeux de rôles, ainsi que toutes vos interventions au Paperboard.
- Ecran digital
- Paperboard
Espace de détente :
- Notre salle d’accueil est équipée de fauteuils et tables pour partager des boissons, chaudes et froides, ainsi que des viennoiseries pour que nous puissions vous accueillir confortablement lors de votre arrivée ainsi que pendant les pauses.
- Toilettes + Lave main.
Bagagerie :
- Notre centre de formation à prévu une bagagerie pour vous permettre d’entreposer vos effets personnels.
Impuls se déplace :
- Nos formateurs ont une mobilité géographique nationale.
Modalité d’évaluation et de suivi
- 1. Avant la formation – Employeur : Grille d’identification des besoins en formation.
- 2. Avant la formation – Stagiaire : Grille d’identification des besoins en formation.
- 3. Avant la formation – Stagiaire : Questionnaire de motivation pour la participation de la formation.
- 4. Fin de la 1ère journée de formation : TEST QUIZ – 25 Questions à chaud – Durée du TEST : (15,00 minutes).
- 5-Fin de la 2ème journée de formation : TEST QUIZ -25 Questions à chaud – Durée du Test : (15,00 minutes)
- 5. Formulaire de satisfaction stagiaire (5 minutes).
- 6. L’entreprise Impuls délivrera au stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de formation mentionnant les objectifs et la nature de la formation, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.
- 7. Après la formation (60-90 jours) : TEST QUIZ – 128 Questions à Froid – Durée du TEST : (43,02 minutes).
- 8. Synthèse des évaluations remis à l’employeur ainsi qu’aux stagiaires.
Mieux vous connaître pour élaborer des procédures et des outils :
- Nous recueillons les données nécessaires pour concevoir une action efficace : votre profil, vos objectifs, le contexte, vos spécificités et vos contraintes.
- Notre expérience est qualifiée, sur la base de nos compétences, théoriques et pratiques, mais aussi de notre savoir-faire.
- Nous concevons des formations adaptées et les formalisons à travers une proposition écrite détaillée.
- Nous procédons régulièrement à l’actualisation des supports et des formations.
Pour animer cette formation :
- Nous prenons en compte vos attentes, collectives et individuelles, dans le cadre du plan de formation annoncé.
- Nous veillons à votre confort matériel et psychologique en cours de formation, pour favoriser votre apprentissage.
- Nous faisons des apports théoriques avec une présentation sur Écran digital.
- Nous animons les formations par le biais de méthodes pédagogiques: questions adressées au groupe, travaux de groupe, auto-diagnostic, apports magistraux et jeux de rôle.
- Nous vous remettons des documents pédagogiques adaptés et pertinents.
Votre réussite est notre préoccupation principale :
- Nous vous accompagnons pour vous proposer le plan d’action le plus adapté.
- Nous concevons chaque programme de formation en cohérence avec vos objectifs afin qu’ils puissent être poursuivis.
- Nous choisissons les techniques pédagogiques les plus adaptées pour contribuer au développement optimal de vos compétences.
- Nous animons les formations avec dynamisme et avec la possibilité d’interagir.
- Nous évaluons systématiquement la qualité de nos prestations.
Votre bilan et votre évaluation :
- Nous procédons à une évaluation des participants pour mesurer les acquis en début et fin de formation.
- Nous remettons à chaque fin de formation une « attestation de formation » mentionnant les objectifs et la nature de la formation, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.
Moyen d’encadrement :
Pascal Develay Consultant Formateur. (Chef d’entreprise)
De part une longue expérience passée à divers postes dans le commerce sédentaire et non sédentaire: (Chef de rayon, chef de secteur, conseiller technique Bâtiment, chef de produits dans le bâtiment,l’industrie et la communication, chef des ventes, attaché technico-commercial, directeur des ventes, agent commercial indépendant) et dans différents domaines d’activité tels que les GSB (grandes surfaces du bricolage), les GSS (Grandes surfaces spécialisées), les GSA (Grandes surfaces alimentaires), les négociants en matériaux, ainsi que dans la création d’enseignes (restauration et Institut de beauté), il bénéficie d’une large connaissance qui l’a tout naturellement poussé vers le monde de la formation. Aujourd’hui formateur qualifié et certifié, il est le directeur général d’Impuls-France.
Intervenant / Jean Bernard Froget : (Conférencier professionnel)
Issue de l’École Supérieure des Inspecteurs de la Police Nationale (ESIPN), il effectue sa carrière à Paris puis Avignon dans l’investigation judiciaire pendant 30 ans dont ces 11 dernières années en tant que responsable de la Brigade financière de la Sûreté Départementale de Vaucluse. Officier de police judiciaire il a travaillé souvent de conserve avec les services de recherches de l’administration fiscale, de l’inspection du travail, de la DEETS (ex-Dirrect), de la CAF, notamment en tant que membre du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude). Ayant trop souvent constaté les dommages considérables de la négligence ou de la méconnaissance des règles imposées dans le milieu entrepreneurial il s’est orienté vers la prévention en créant son activité de conférencier professionnel et en collaborant activement avec le centre de formation Impuls-France.
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Moyens pédagogiques utilisés en présentiel
Mieux vous connaître pour élaborer des procédures et des outils :
- Nous recueillons les données nécessaires pour concevoir une action efficace : votre profil, vos objectifs, le contexte, vos spécificités et vos contraintes.
- Notre expérience est qualifiée, sur la base de nos compétences, théoriques et pratiques, mais aussi de notre savoir-faire.
- Nous concevons des formations adaptées et les formalisons à travers une proposition écrite détaillée.
- Nous procédons régulièrement à l’actualisation des supports et des formations.
Pour animer cette formation :
- Nous prenons en compte vos attentes, collectives et individuelles, dans le cadre du plan de formation annoncé.
- Nous veillons à votre confort matériel et psychologique en cours de formation, pour favoriser votre apprentissage.
- Nous faisons des apports théoriques avec une présentation PowerPoint.
- Nous animons les formations par le biais de méthodes pédagogiques: questions adressées au groupe, travaux de groupe, autodiagnostic, apports magistraux, jeux de rôle, étude de cas et QUIZZ etc…
- Nous vous remettons des documents pédagogiques adaptés et pertinents.
Votre réussite est notre préoccupation principale :
- Nous vous accompagnons pour vous proposer le plan d’action le plus adapté.
- Nous concevons chaque programme de formation en cohérence avec vos objectifs afin qu’ils puissent être poursuivis.
- Nous choisissons les techniques pédagogiques les plus adaptées pour contribuer au développement optimal de vos compétences.
- Nous animons les formations avec dynamisme et avec la possibilité d’interagir.
- Nous évaluons systématiquement la qualité de nos prestations.
Votre bilan et votre évaluation :
- Nous procédons à une évaluation des participants pour mesurer les acquis en début et fin de formation.
- Nous remettons à chaque fin de formation une « attestation de formation » mentionnant les objectifs et la nature de la formation, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.
Moyen d’encadrement :
Pascal Develay Consultant Formateur.
Intervenant / Jean Bernard Froget : (Conférencier professionnel )
- Je transmets de nouvelles compétences, de savoir-faire, pour que mes participants soient capables de « mettre en œuvre », pendant et à l’issue de mes formations.
- J’évalue la progression de mes participants
- Je crée les conditions de la réussite en accompagnants mes participants.
- Je décèle les difficultés d’apprentissage.
- Je facilite les relations au sein du groupe.
- Je suscite l’adhésion de mes formation professionnelle, car la démarche de mes participants est d’autant plus volontaire.
- J’analyse mes propres pratiques de formateur, dans l’objectif de remise en question, quels sont mes points forts, quels sont mes points à améliorer, et si c’était à refaire, comment je m’y prendrai.
- Je requiers d’une double expertise, l’une pédagogique et l’autre technique, le fait de pouvoir analyser mes propres actes professionnels et à m’auto-évaluer en continu rend possible mon passage d’une posture de spécialiste à celle de pédagogue.
- Je me forme au quotidien, en contribuant au développement de mes compétences afin de favoriser, l’insertion sociale et professionnelle, l’acquisition d’une qualification, la professionnalisation de mes participants.
LE PROGRAMME
PROGRAMME
Formaliser le contrat social
- Définir pourquoi le contrat social est à la base de la législation française
Situer la fonction d’un dirigeant
- Identifier ce que représente un dirigeant d’entreprise
- Identifier ce qu’est un dirigeant de fait
- Déterminer le risque de la situation d’un dirigeant de fait
Reconnaitre les notions de personnalité
- Décoder la notion de personnalité morale
- Décoder la notion de personnalité physique
Identifier les responsabilités pénales et civiles du chef d’entreprise
- Déterminer la responsabilité civile
- Déterminer la responsabilité pénale
- Différencier la responsabilité civile et pénale
- Évaluer les causes engageants votre responsabilité civile
- Distinguer qui est concerné par la responsabilité pénale et civile
- Maitriser les différentes possibilités d’infractions pénales
Maitriser les différentes possibilités d’infractions pénales
- Évaluer ce que représente la fraude fiscale
- Repérer le faux et l’usage de faux en écriture
- Identifier le délit de banqueroute
- Reconnaitre ce qu’est un détournement de fond
- Contrôler les négligences des règles de sécurité
- Identifier l’obligation d’affichage des règles sociales et syndicales
- Détecter ce que représente les infractions douanières
- Vérifier ce que représente les infractions environnementales
- Juger ce qu’est la tromperie sur la qualité des produits et services vendus
- Définir l’abus de bien social (Biens et services).
- Différencier la (Non comptabilité) et le (Non dépôt de comptabilité).
- Déterminer l’application des règles de comptabilité et de manipulation d’argent
- Détecter les infractions liées à la TVA.
- Définir les infractions à la législation du code du travail
Impuls France est intervenu à de nombreuses reprises pour former et conseiller nos agents commerciaux de terrain. Il a commencé à collaborer avec nos équipes le 29 Avril 2014. Son travail nous a toujours donné entière satisfaction, et nous ne pouvons que vous recommander ses services.
Impuls France est intervenu pour la réalisation d’une formation « Négociation commerciale » pour mes apporteurs d’affaire. Cette formation a été effectué le Lundi 11,12,13 Février 2019. J’ai été très satisfait de la pertinence de cette formation, ainsi que les moyens pédagogiques engagés.
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